REGLEMENT DE PINAKOTEKA
INTRODUCTION
ARTICLE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 2 CONDITIONS D'UTILISATION DE LA GALERIE
ARTICLE 3 CONTRAT D'ACHAT ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR
ARTICLE 4 PRINCIPES DE LA COOPÉRATION ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
ARTICLE 5 FRAIS D'EXPEDITION ET TEMPS DE REALISATION DE L'ENVOI
ARTICLE 6 RESTITUTIONS
ARTICLE 7 RECLAMATIONS
ARTICLE 8 RECLAMATION DU PRODUIT ENDOMMAGE PENDANT LE TRANSPORT
ARTICLE 9 ABSENCE DE LIVRAISON
ARTICLE 10 LES FRAIS LIES A L'UTILISATION DE LA GALERIE
ARTICLE 11 CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 12 PERCEPTION ET UTILISATION DE DONNEES PERSONELLES
ARTICLE 13 CHANGEMENTS DU REGLEMENT
ANNEXE 1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ANNEXE 2 LES COMPTES ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
ANNEXE 3 L'ENVOI GROUPE
INTRODUCTION
Ce règlement concerne: les conditions de fonctionnement et l'utilisation de la Galerie Pinakoteka, les droits, obligations et responsabilités de l'Administrateur et de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur, avant d'utiliser la galerie doit connaître et accepter les dispositions du présent règlement, soumis à la législation polonaise.
L’utilisation du service www.pinakoteka.com.pl; www.pinakoteka.eu s’effectue uniquement selon les règles définies dans le règlement de la Galerie.
ARTICLE 1
DEFINITIONS :
ADMINISTRATEUR- l'entreprise Artifan Anna Oblette enregistrée en Pologne,98-240 Szadek, 5, rue Szosa Uniejowska
Noms: Pinakoteka, Galerie Artistique Pinakoteka, se reportent à l'entreprise Artifan Anna Oblette.
GALERIE -portail Internet contribuant à la vente des Produits via www.pinakoteka.com.pl, www.pinakoteka.eu. Les adresses e-mail suivantes : galeria@pinakoteka.com.pl; sklep@pinakoteka.com.pl y sont attribuées.
PRODUIT – un article qui est disponible à la vente en ligne via Pinakoteka. Les articles sujets à la vente sur la galerie sont des objets fait-main par les Vendeurs.
Les marchandises de la Galerie comblent les attentes subjectives de l'Administrateur et répondent aux exigences définies par l'Administrateur.
VENDEUR -toute personne physique, adulte ou juridique qui après avoir passé l`étape de qualification expose et met en vente en ligne via la Galerie les produits fait-main par lui.
Le vendeur reçoit de l'Administrateur le droit d'inclure dans la Galerie: les descriptions, photos, titres, prix et autres données permettant la mise en vente de la marchandise.
Mots: Artiste et Designer se rapportent au Vendeur.
UTILISATEUR - toute personne physique, adulte ou juridique qui, après avoir passé la procédure d'enregistrement y compris l'acceptation du règlement, obtient l'accès aux services offerts par la Galerie, en particulier, peut bénéficier de la galerie comme Acheteur et/ou Vendeur
UTILISATEUR NON ENREGISTRE - toute personne physique, adulte ou juridique,qui, après avoir accepté le règlement de la Galerie, peut devenir le client de Pinakoteka, même si elle ne passe pas la procédure d'enregistrement.
ACHETEUR – utilisateur, enregistré ou non, qui achète des produits via la Galerie.
PROFIL du VENDEUR - lieu de la Galerie faisant parti du Compte d'Artiste ou l'Artiste décrit sa création (informations commerciales exclues) ainsi qu'il y place les photos de ses articles bien décrits, un « avatar » en noir et blanc représentant le vendeur. Le Profil d'Artiste est accessible à tous les Utilisateurs intéressés par les articles de l'Artiste.
COMPTE - réalisé pour l'Utilisateur par la Galerie sous un nom unique (identifiant) ayant un mot de passe, compte qui est un ensemble de ressources, dans lequel les données de l'utilisateur sont collectées ainsi que les informations sur ses activités dans la galerie.
VENTE - la procédure conduisant au contrat vente - achat. Le déroulement de la vente est défini dans ce règlement. Les ventes sont réalisées grâce au réseau Internet sous la forme d'un contrat à distance entre l'Acheteur et le Vendeur.
ETAPE de QUALIFICATION - afin d'être en mesure d'offrir et de vendre des marchandises dans la Galerie, il est demandé à l'Artiste d'envoyer 3 photos échantillons de son travail ainsi qu'une courte description de sa création à l'adresse galeria@pinakoteka.com.pl ou par le formulaire disponible sur www.pinakoteka.com.pl , www.pinakoteka.eu.
L'Administrateur a le droit de ne pas répondre à toutes les candidatures.
Le Vendeur ayant passé l'Étape de Qualification obtient l'accès à son Compte.
ARTICLE 2
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA GALERIE
2.1.Le règlement sera considéré comme accepté pour toute utilisation de la galerie.
2.2.L'utilisation de la galerie est possible sans inscription sous réserve d'acceptation du présent règlement.
Les utilisateurs non enregistrés peuvent faire des achats, mais il n'est pas possible qu'ils mettent leurs biens à la vente, pour cela l'enregistrement est obligatoire.
Un Acheteur peut devenir Vendeur à condition de passer l'Étape de Qualification décrite dans ce règlement.
La communication entre la Galerie et L'Utilisateur non-enregistré ne sera effectuée que par lettre e-mail et téléphone.
2.3.Toute utilisation de Pinakoteka équivaut à l'acceptation de ce règlement qui est soumis à la législation polonaise.
Chaque Utilisateur qui accepte les conditions du règlement, accepte de recevoir les informations concernant le déroulement avant- et après-vente par lettre e-mail.
2.4.Tous les produits exposés dans la galerie sont vendus par des utilisateurs ayant le statut de « vendeur ».
INSCRIPTION
2.4. La procédure d'enregistrement commence par l'envoi du formulaire d'inscription- disponible sur le site de Pinakoteka. L'accès au Compte de l'Utilisateur est possible à partir du moment de la réception du code d'accès, pour une durée indéterminée.
2.5. L'Utilisateur ajoute les données supplémentaires demandées afin de finaliser l'inscription (ex : données bancaires) lors de la visite de son compte.
2.6. L'Utilisateur est responsable des données placées sur son Compte d'Artiste, il est tenu de les compléter et de les actualiser.
2.7. Tout Utilisateur, au moment de l'enregistrement, est d'accord avec le traitement de ses données personnelles par l'Administrateur et éventuellement à l'avenir, par les successeurs de l'Administrateur, selon les termes de la Politique de confidentialité, qui constitue l'annexe 1 du présent règlement. Toutes les données personnelles saisies par l'Utilisateur seront traitées conformément aux dispositions applicables de la loi polonaise sur la protection des données à caractère personnel.
2.8. Il est interdit d'utiliser les comptes d'autres utilisateurs ou de prêter son compte à d'autres Utilisateurs.
2.9. Toute mesure prise par l'Utilisateur ayant pour but d'entraver l'action de la galerie entraînera immédiatement la suspension ou la suppression de son compte.
2.10. Toutes les informations et contenus fournis par les Utilisateurs à l'adresse de la galerie, au personnel de la galerie ou via la Galerie ne sont pas récupérables et peuvent être utilisées par l'Administrateur d'après les termes décris dans ce Règlement.
L'Utilisateur accepte l'inspection par l'Administrateur de toutes les données ou tout autre contenu placés sur son compte, il autorise également l'Administrateur à les utiliser en vertu des dispositions du Règlement.
ARTICLE 3
CONTRAT D'ACHAT ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR
3.1.L'Acheteur commande des marchandises sur la Galerie via le site Internet www.pinakoteka.com.pl ou www.pinakoteka.eu. Les commandes peuvent être envoyées par e-mail à l'Administrateur à condition que des problèmes techniques sur la Galerie en empêchent l'utilisation normale et d'y placer directement un ordre.
3.2 Avant de passer sa commande, l'Utilisateur accepte les dispositions de ce Règlement qui est en accord avec la législation polonaise.
3.3. Toute commande passée par l'Acheteur est juridiquement contraignante et ne peut être retirée.
3.4. Le contrat est conclu au moment de la notification à l'Acheteur, par message automatique e-mail, des informations concernant la finalisation de l'achat. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique «Vos courses »
3.5. L'Acheteur s'engage à fournir à l'Administrateur des informations personnelles, y compris son nom, son adresse de livraison ainsi que son numéro de téléphone pour finaliser le Contrat d'Achat.
3.6. L'acheteur est tenu de régler le paiement des biens achetés au plus tard dix jours à compter de la date de commande (sept jours pour l'Utilisateur polonais). Le paiement de la marchandise doit être effectué sur le compte bancaire de l'Administrateur. Dans certains cas justifiés, l'Acheteur peut contacter l'Administrateur de la galerie.
3.7. Dans le cas où les données fournies par l'Acheteur seraient fausses, incomplètes ou erronées, le Vendeur avec l'approbation préalable de l'Administrateur, peut renoncer au contrat de vente.
Informations nécessaires pour effectuer un paiement:
Les transferts effectués en PLN
Numéro de compte:
87 1140 2004 0000 3002 7065 6636
Les transferts effectués en EURO:
Numéro de compte / IBAN :
PL 85 1140 2004 0000 3312 0148 4724
BIC / SWIFT: BREXPLPWMBK
Coordonnées du Bénéficiaire du transfert:
Artifan Anna Oblette
ul. Szosa Uniejowska 5a
98-240 Szadek
Titre du virement:
Nous vous demandons d'inscrire le numéro de la commande et le nom d'Utilisateur.
ARTICLE 4
PRINCIPES DE LA COOPÉRATION ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
4.1. Le règlement sera considéré comme accepté pour toute utilisation de la galerie.
L'utilisation de la Galerie implique l'acceptation de recevoir par e-mail les informations générées par le système et les messages de l'Administrateur.
4.2. Les procédures d'enregistrement et de création de comptes sont réalisées par le formulaire d'inscription se trouvant sous l'onglet « Rejoignez nous » du site www.pinakoteka.com.pl ou par message e-mail envoyé à l'adresse galeria@pinakoteka.com.pl. Le Vendeur est prié de joindre 3-5 photos de ses articles ainsi qu'une courte description de sa création.
4.3. L'inscription est finalisée après vérification des données nécessaires et ajout de toutes autres données supplémentaires nécessaires (date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse postale, adresse e-mail, numéro de compte, etc).
4.4. Si une entreprise s'inscrit en tant que Vendeur, elle est obligée de remplir les champs de coordonnées professionnelles ainsi que le nom du contact pour l'Administrateur, le numéro de téléphone et le numéro d'identification fiscale.
4.5. Le vendeur a l'obligation de modifier et d'actualiser les données mentionnées au point. 4.4.
4.6. Les biens échangés par la Galerie doivent être en accord avec les dispositions de la loi polonaise et les dispositions du présent règlement.
4.7. Les produits sont vendus dans les conditions prévues par le présent règlement. Le Vendeur accepte ces conditions et doit suivre les étapes de la transaction de la manière indiquée dans le règlement, en particulier le paragraphe: limite d'envoi des commandes et procédures relatives aux plaintes et retours.
4.8. Le Vendeur proposant des produits à la vente déclare qu'il est propriétaire de ceux -ci et qu'il les a fabriqués lui-même. Ses produits sont censés être uniques.
Les prix estimés par le Vendeur sont des informations non confidentielles, disponibles au public de la Galerie à côté des produits qu'ils concernent. Les prix comprennent la provision de la Galerie.
4.9. Les produits mis en vente sur Pinakoteka peuvent être en même temps mis en vente sur la galerie personnelle de l'Artiste.
4.10. La Galerie est responsable des processus liés à l'exécution des contrats, y compris l'acceptation des paiements et le contact avec l`Acheteur.
4.11. L'exposition sur la galerie Pinakoteka n'est pas payante.
4.12. Les comptes entre la Galerie et le Vendeur sont définis dans l'annexe n ° 2 du Règlement.
EXPOSER DES PRODUITS À VENDRE
4.13. L'Administrateur, après avoir accepté le profil artistique du Vendeur, permet l'accès au Compte par lequel le Vendeur présentera les œuvres de sa création.
Le vendeur remplit le formulaire d'un produit qui contient les informations permettant le regroupement des produits en fonction de la catégorie, des options d'expédition, du mode de fabrication, de la couleur etc.
Les Produits qui sont offerts par le service de Pinakoteka, doivent être décrits avec précision. Le vendeur est responsable des erreurs ou inexactitudes de la description. Toute information concernant l'origine des biens, inclue dans la description, doit être complète, exacte et ne doit pas induire en erreur les autres Utilisateurs.
Chaque produit doit être représenté par au moins une photographie.
Le profil de l'Artiste affiché dans la Galerie ne peut contenir aucune information de nature commerciale, ou de contact tels que: adresses de sites Web, adresses e-mail, comptes sur réseaux sociaux , numéro de téléphone, éléments dirigeant l'Acheteur vers un autre site www, les logiciels de messagerie instantanée s'activant au cours de la description du produit, etc.
La Galerie peut réviser ou effacer les photos de mauvaise qualité.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
4.14.
Le vendeur en exposant des marchandises déclare qu'il les possède et qu'elles peuvent être envoyées à l'Acheteur dans les deux jours suivants la réception du message confirmant la réalisation du paiement. Ce message sera envoyé par l'Administrateur via e-mail et / ou par un système de messages internes à la Galerie.
Si le vendeur envoie plusieurs Produits au même Acheteur, il est obligé de les envoyer dans un seul courrier (colis) selon le prix d'envoi groupé qu'il a fixé dans la carte du produit. La méthode de calcul de l'envoi groupé est décrite dans l'annexe numéro 3 du présent règlement.
Le vendeur s'engage à faire tous les efforts pour achever la transaction d'achat.
Le vendeur s'engage à ne pas joindre à l'envoi de matériel publicitaire, de numéro de téléphone, d'adresse e-mail, d'adresse de site Web, d'adresse MSN ou toute une autre matériel permettant la communication entre l'Acheteur et le Vendeur sans l'intermédiaire de la Galerie. Chaque envoi doit inclure l'adresse de l'expéditeur, constitués exclusivement de: nom de l'expéditeur / nom de la société-expéditeur / rue et numéro d'appartement, code postal et ville/pays.
Le Vendeur s'engage à ajouter la provision de la Galerie aux prix de ses produits.
Le Vendeur s'engage à informer la Galerie de toute rupture dans l'exécution des contrats pouvant empêcher la livraison des Produits dans les délais décrits dans le présent Règlement.
Le Vendeur peut arrêter temporairement la vente via Pinakoteka (congés). Dans ce cas, l'Artiste informe l'Administrateur des dates de commencement et de fin du congé.
Le Vendeur s'engage à en informer la Galerie au minimum cinq jours avant la date de commencement du congé. Avant cette pause l'Artiste est tenu d'envoyer tous les Produits en commande chez lui.
4.15. Toute mesure prise par le Vendeur ayant pour but de gêner ou de déstabiliser l'action de la galerie entrainera la suspension ou la suppression du Compte Vendeur.
4.16. En cas d'inclusion dans la Galerie de contenu ayant le caractère reconnu d'oeuvre d'après la Loi du 4 Février 1994 sur les droits d'auteur et les droits connexes ( Lois de 2006, n ° 90, point. 631 tel que modifié), l'Utilisateur accorde à l'Administrateur une licence non exclusive d'utilisation qui sera gratuite, sans limite de temps et de territoire et de diffusion et en particulier le droit de copier, publier, distribuer, modifier, traduire et utiliser autrement les oeuvres fournies volontairement par l'Utilisateur dans la Galerie sur les domaines d'utilisation suivantes:
- Exposition au public, marketing, affichage, reproduction, radiodiffusion, réémission, distribution électronique et accès des oeuvres au public de telle manière que chacun puisse y avoir accès dans un endroit et au moment qu'il choisit individuellement. En particulier, l'Administrateur aura droit, entre autres, de positionner l'oeuvre sur n'importe quelle page de la Galerie pour mettre en valeur les oeuvres devant les autres Utilisateurs,
- Utilisation de matériaux, en entier ou en partie, y compris le droit de les combiner avec d'autres matériaux, et apporter des modifications à ces matériaux d'une manière jugée appropriée par l'Administrateur, en particulier l'alignement ou la combinaison des oeuvres de différents Vendeurs.
- Mise en place dans les bases de données de la Galerie et utilisation de matériaux pour la promotion et la publicité de la Galerie, en particulier ceux qui ont été modifiés de manière jugée appropriée par l'Administrateur.
L'Utilisateur autorise l'Administrateur à utiliser de façon libre, sans restriction de temps et de territoire et à diffuser, en particulier: copier, publier, distribuer, modifier, traduire, utiliser, dans tous les domaines de l'exploitation, tous les matériaux fournis volontairement par le Vendeur à la Galerie qui n'ont pas le caractère reconnu d'œuvre d'après la Loi du 4 Février 1994 sur les droits d'auteur et les droits connexes (Lois de 2006, n ° 90, point. 631 tel que modifié).
L'Utilisateur renonce à toute réclamation contre l'Administrateur dans le cas de l'exploitation des œuvres mentionnée ci-dessus selon la licence accordée à l'Administrateur pour l'utilisation de ses œuvres, y compris la copie à des buts liées aux activités de la Galerie et la suppression de la Galerie.
ARTICLE 5
FRAIS D'EXPEDITION ET TEMPS DE REALISATION DE L'ENVOI
5.1. Les marchandises présentées et mises à disposition pour la vente par la Galerie Pinakoteka viennent des designers polonais et français. La marchandise est expédiée au départ de Pologne (via Poczta Polska) ou de France (via La Poste).
5.2. Le vendeur fixe les frais de port en fonction des prix: de Poczta Polska ou de La Poste.
5.3. Toutes les marchandises sont envoyées en tant que colis ou courriers prioritaires (un numéro d'expédition est indispensable).
5.4. Les marchandises sont envoyées dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement pour les marchandises commandées. La Galerie fera son possible pour que le temps d'attente pour la livraison de la commande soit le plus court possible.
Le délai de livraison est de deux jours en national ou de cinq jours pour l'envoi en Union Européenne à partir du dépôt dans un bureau postal. Tous conflits au sujet des retards dans la livraison de courrier ou de colis seront réglés selon les règlements des bureaux postaux (Poczta Polska ou La Poste).
5.5. L'Acheteur peut demander l'envoi de la marchandise par un autre service de transport de son choix.
L'Acheteur est prié de contacter la Galerie via sklep@pinakoteka.com.pl pour prendre connaissance des frais d'expédition.
5.6. Dans tout les cas, l'Acheteur paie les frais d'expédition.
ARTICLE 6
RESTITUTIONS
6.1 Conformément à la loi du 2 mars 2000 sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité du dommage causé par un produit dangereux (Dz.U. Nr 22, poz. 271 article 2, paragraphe 2), le Client peut, dans un délai de 10 jours à partir de la date de réception du colis, renoncer à l’achat réalisé dans la Galerie www.pinakoteka.com.pl, www.pinakoteka.eu sans en indiquer le motif, sauf pour les produits fabriqués sur commande individuelle dans laquelle l'Acheteur a spécifié des modifications à apporter (ex. matériaux, taille, couleur).
6.2 L'Acheteur voulant se retirer du contrat d'achat est obligé de contacter l'Administrateur par e-mail en lui envoyant les informations concernant le Produit à retourner (l'e-mail doit contenir: le nom de l'acheteur, le titre de la marchandise, le numéro du Produit, le numéro de compte bancaire de l'Acheteur sur laquelle le remboursement doit être fait). L'Administrateur contactera l'Acheteur pour lui donner l'adresse du destinataire du colis (courrier).
Les restitutions à Pinakoteka ne seront pas acceptées.
6.3. L'Acheteur doit retourner la marchandise bien protégée contre les éventuels dommages pendant le transport. Les marchandises à restituer ne peuvent pas porter de signes d'utilisation, elles doivent être retournées en parfait état et dans l'emballage original. Les articles restitués ne peuvent pas être déballés ou endommagés. L'Acheteur est prié de fournir en même temps la déclaration écrite du renoncement au Contrat Vente-Achat.
6.4. L'Administrateur est obligé, au nom du Vendeur, de retourner à l'Acheteur dans les 7 jours ouvrables le coût des marchandises restituées (frais de port déduits) dès sa réception par le Vendeur dans un état parfait et sans aucun signe d'utilisation.
Le remboursement de l'achat est effectué par virement sur un compte bancaire polonais dans le cas d'un Acheteur polonais ou sur un compte français dans le cas d'un Acheteur français.
Dans le cas ou l'Acheteur a reçu un rabais grâce à l'achat du Produit qu'il a restitué, l'Administrateur retire le rabais ou déduit l'équivalent de la somme à rembourser à l'Acheteur.
Si l'Acheteur retourne les marchandises achetées avec un bon Pinakoteka il recevra le montant du remboursement égal au prix des marchandises achetées. Le bon restera inactif. Le virement sera effectué au numéro de compte indiqué par l'Acheteur. En cas de virement international, Pinakoteka ne couvre que les frais bancaires du virement SEPA, les frais bancaires d'autres virements seront pris en charge par l'Acheteur (les frais bancaires seront retirés du montant a rembourser)
La Galerie déduit du remboursement 3% de la valeur totale du contrat Vente-Achat (y compris les frais de port) si le paiement de la commande a été effectué via Paypal.
ARTICLE 7
RECLAMATIONS
7.1. L'Acheteur ayant reçu un Produit défectueux a le droit de faire une réclamation. Pour cela, l'Acheteur est prié de contacter l'Administrateur (en envoyant un e-mail contenant le nom de l'Acheteur, le numéro et le nom du Produit ainsi qu'une description détaillée des défauts). L'Administrateur fournira à l'Acheteur l'adresse où les Produits doivent être envoyés, afin d'être réparés ou remplacés (les Produits adressés à l'adresse postale de Pinakoteka ne seront pas acceptés.) La marchandise doit être protégée contre les dommages possibles dans les transports et envoyée par le bureau postal (Poczta Polska ou La Poste) en courrier recommandé, prioritaire ou colis prioritaire. L'expédition du Produit doit être accompagnée d'une description précise des défauts de la marchandise.
7.2. La réclamation sera examinée dans un délai de 7 jours à compter de la date de la livraison au Vendeur. Si le vendeur n'a pas statué passé ces 7 jours, la réclamation sera considérée comme acceptée par toutes les parties.
7.3. Si la réparation ou le remplacement des marchandises n'est pas possible, l'Administrateur, au nom du Vendeur, s'engage à rembourser l'achat (le prix des marchandises + frais de port) et les frais d'expédition de retour ou lui offrir d'autres Produits à choisir dans la Galerie Pinakoteka.
Dans le cas d'un virement international, Pinakoteka ne couvre que les frais bancaires du virement SEPA, les frais bancaires d'autres virements seront pris en charge par l'Acheteur (les frais bancaires seront retirés du montant à rembourser)
Les réclamations fondées sur les différences résultant des différents paramètres de l'écran, en particulier s'il s'agit des couleurs des matériaux composant les Produits, ne seront pas prises en considération.
ARTICLE 8
RECLAMATION DU PRODUIT ENDOMMAGE PENDANT LE TRANSPORT
8.1. Les réclamations concernant l'endommagement du Produit pendant le transport doivent être soumises au plus tard au moment de la réception de la marchandise. L'Acheteur est tenu d'élaborer un dossier de plainte auprès du facteur ou de l'expéditeur (signature obligatoire) et d'en informer immédiatement l'Administrateur en lui envoyant un message e-mail. Les plaintes qui ne répondent pas à la procédure indiquée ne pourront pas être prises en considération.
ARTICLE 9
ABSENCE DE LIVRAISON
9.1 L'Acheteur est informé de l'envoi des Produits par e-mail, et par son Compte d'Utilisateur de Pinakoteka, dans l'onglet approprié .
En conformité avec:
9.1.a. Selon le règlement de Poczta Polska, la réclamation peut être effectuée quatorze jours après la date d'envoi. Poczta Polska examine le cas de réclamation pendant environ vingt et un jours. Pendant ce temps, l'Acheteur recevra une lettre de Poczta Polska demandant de confirmer l'absence du courrier (colis) expédié. En cas de problèmes Pinakoteka reste à disposition pour la traduction du courrier.
9.1.b Selon le règlement de La Poste, le temps de livraison à l'international est estimé à environ trois jours ouvrables. La Poste examine le cas de réclamation jusqu'à trente jours pour les envois en France métropolitaine et jusqu'à quarante jours pour les envois internationaux dans la plupart des pays européens.
Les Acheteurs peuvent obtenir de La Poste une lettre demandant de confirmer l'absence du courrier (colis) expédié.
Ce n'est qu'après l'examen de la plainte par les bureaux postaux et les informations reçus du Vendeur que l'Administrateur selon le dossier de plaintes de Poczta Polska / La Poste, décide de rembourser le montant payé par l'Acheteur en le transférant sur le compte bancaire de l'Acheteur (compte en banque polonais dans le cas d'un Acheteur polonais ou banque française dans le cas d'un Acheteur français). En cas de virement international, Pinakoteka ne couvre que les frais bancaires du virement SEPA, les frais bancaires d'autres virements seront pris en charge par l'Acheteur (les frais bancaires seront retirés du montant à rembourser)
À la demande de l'Acheteur, le Vendeur peut tenter de fabriquer un nouveau Produit.
ARTICLE 10
LES FRAIS LIE A L'UTILISATION DE LA GALERIE
L'utilisation de la galerie n'est pas payante. Les règles des comptes entre le Vendeur et la Galerie sont décrits dans l'annexe n° 2 de ce règlement.
ARTICLE 11
CONFIDENTIALITÉ
La politique de confidentialité de la Galerie figure à l'annexe 1 du présent règlement et fait partie dudit règlement. L'Utilisateur accepte les dispositions du Règlement pour toute utilisation du site Pinakoteka, par cela il accepte la façon dont l'Administrateur doit traiter les données fournies en vertu de cette politique. L'Administrateur ne peut pas utiliser les informations pour d'autres buts. La divulgation des données ne peut advenir que pour des raisons prévues par la loi.
ARTICLE 12
PERCEPTION ET UTILISATION DE DONNEES PERSONELLES
12.1Les données personnelles de l'Acheteur: les adresses et les informations de paiement ne seront transmises aux Vendeurs que pour les buts relatifs au contrat de vente ou pour des raisons prévues par la loi.
12.2. L'Administrateur peut recueillir des données sur la popularité et l'utilisation des différents services offerts par la Galerie. Ces données seront mises à disposition uniquement de façon anonyme et groupée.
12.3. Chaque Utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations concernant d'autres Utilisateurs qu'il a apprises au cours des transactions faites via la Galerie ou au cours de l'utilisation de la Galerie.
12.4. Sans approbation de l'Administrateur, il est inacceptable de divulguer et d'utiliser toutes les informations liées à la Galerie qui sont disponibles uniquement aux Utilisateurs de la galerie, y compris en particulier: la diffusion des données d'autres Utilisateurs, les solutions technologiques et techniques de la Galerie, les informations concernant le mode de travail de l'équipe de Pinakoteka et les revenus provenant de la vente dans la Galerie
ARTICLE 13
CHANGEMENTS DU REGLEMENT
13.1. L'Administrateur a le droit de modifier le règlement à tout moment sans avoir à en justifier la cause.
13.2. L'Administrateur s'engage à informer les Utilisateurs de toute modification du Règlement, et ceux-ci peuvent ou non accepter la nouvelle version du Règlement.
13.3. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions du règlement, son Compte d'Utilisateur sera suspendu.
13.4. Tous les accords juridiques conclus avant la modification du règlement seront soumis à des nouvelles conditions entrant en vigueur le jour de l'acceptation du règlement par l'Utilisateur.
13.5. Les nouvelles règles devront obligatoirement être respectées à partir du jour de l'édition dans le site de Pinakoteka.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La société Artifan Anna Oblette en tant qu'Administrateur de données, s'engage à assurer la sécurité des données mises à disposition pour toute utilisation de la Galerie. Ces données sont particulièrement protégées et sécurisées contre les accès non autorisés.
Des renseignements concernant l'Utilisateur peuvent être fournis aux organismes publics éligibles ainsi qu'aux établissements s'occupant des procédures relatives au recouvrement. L'Administrateur fournit aux Utilisateurs le droit d'actualiser leurs données ainsi que le droit de s'opposer dans les cas prévus dans la Loi sur la protection des données personnelles.
L'Administrateur ne fournit des renseignements personnels de l'Acheteur au Vendeur qu'à des fins liées à l'envoi de la marchandise. Les données suivantes sont présentées au Vendeur: prénom et nom de l'Acheteur et / ou nom de société, rue, numéro, code postal, pays. Ces données sont envoyées à un autre Utilisateur par e-mail et / ou par la messagerie interne de Pinakoteka. Dans certains cas, l'Administrateur peut également partager une partie des informations personnelles avec d'autres personnes afin de protéger le droit d'auteur, mais seulement si la demande écrite en est faite.
La personne, entreprise ou institution, qui effectue ce type de demande est obligée de prouver la possession des droits d'auteur (ou autre) pour le produit. Il doit également produire les preuves de la violation présumée de ces droits.
L'Utilisateur a le droit de supprimer ses données personnelles à partir de la base de données du Service, dans ce cas-là; il est nécessaire d'envoyer un courrier à l'Administrateur. La suppression des données de la base de données de la Galerie provoque la suspension du Compte d'Utilisateur. L'Administrateur peut refuser de supprimer les données personnelles dans le cas légitime du droit.
ANNEXE 2
LES COMPTES ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
2.1. L'Administrateur reçoit une commission de vente à partir du prix fixé par le Vendeur pour le produit. La provision est de 25%, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un accord écrit, sous peine de nullité. Le Vendeur expose des marchandises à vendre dont le prix affiché comprend la commission de la Galerie.
2.2. Pinakoteka s'engage à transférer les fonds dus au Vendeur Polonais deux fois par mois: du 1er au 7 du mois en cours pour les ventes effectuées (la date d'expédition faisant foi) du 1er au 15 du mois précédent et du 16 au 22 du mois en cours pour les ventes effectuées (la date d'expédition faisant foi) dans la seconde moitié du mois précédent.
La transaction est basée sur la confiance. Il est également possible de signer un accord (envoyé par la poste) précisant le mode de transfert des fonds provenant de la vente des marchandises.
2.3. En raison des frais importants entre les banques étrangères, Pinakoteka transfère les fonds dus au Vendeur francais une fois par mois jusqu'au 7e jour du mois en cours pour les ventes effectuées (la date d'expédition faisant foi) le mois précédent, a moins que le Vendeur le souhaite différemment (2 fois par mois) ce qui doit être défini par écrit. Dans ce cas-là, le Vendeur s'engage à couvrir entièrement les frais du deuxième virement.
La Galerie préfère les virements SEPA. Pinakoteka ne charge pas le Vendeur des frais liés au virement SEPA.
Le virement SEPA est utilisable pour les transactions libellées en euros, entre deux comptes tenus par des établissements financiers localisés dans l’espace SEPA.
Pinakoteka effectue le règlement mensuel avec le Vendeur au numéro de compte bancaire indiqué dans le Compte d'Artiste (celui-ci doit obligatoirement fournir les codes IBAN et BIC / SWIFT).
En l'absence de données relatives aux transferts internationaux la banque peut rejeter automatiquement le transfert
Si la banque du Vendeur, ne figure pas dans l'espace SEPA, Pinakoteka déduit du montant à payer les frais de la banque BRE Bank pour le transfert Swift (0,25% du montant du transfert, min. 20 Pln).
2.4. LES COMPTES EN CAS DE RETOURS DE MARCHANDISES
Si l'Acheteur résilie le contrat après avoir reçu le produit, la Galerie déduit le coût des marchandises retournées (hors frais de port) de la période de facturation en cours.
2.5.LES COMPTES EN CAS DE RECLAMATIONS DE MARCHANDISES
Dans le cas ou l'Utlisateur effectue une réclamation pour un produit reçu:
2.5.1 Si le produit peut être réparé ou remplacé par un autre, le Vendeur est chargé des coûts d'expédition, à la fois du retour vers l'Artiste et du retour vers le Client . Les frais d'expédition dont le client a été chargé lui seront remboursés dans le mois de la reconnaissance de la réclamation par l'Administrateur, de même, ces charges seront déduites du revenu du au Vendeur dans le mois de la reconnaissance de la réclamation.
2.5.2. Dans le cas où le produit ne peut pas être réparé ou remplacé par un autre, ce qui équivaut a l'accord par le Vendeur du remboursement au Client, l'Administrateur remboursera au nom du Vendeur le coût de la commande (y compris le transport) + frais d'expédition de retour au Vendeur.
Ces coûts seront déduits du règlement de l'Artiste dans le mois de la reconnaissance de la réclamation. Si les frais engendrés par la réclamation ne sont pas couverts par les ventes de l'Artiste pendant le mois de la reconnaissance de la réclamation, Le Vendeur s'engage a rembourser la somme manquante a l'Administrateur de la galerie le mois suivant la reconnaissance de la reclamation.
ANNEXE 3
L'ENVOI GROUPE
Le Vendeur en affichant les produits dans sa galerie via son Compte fixe les frais d'expéditions qui dépendent du poids du produit et de sa destination.
Le coût de l'expédition est déterminée selon la tarification de Poczta Polska et de La Poste.
Tous les envois sont distribués par Poczta Polska et La Poste, sauf si le Client le souhaite différemment. Si un acheteur veut recevoir l'envoi par un transporteur privé, Pinakoteka en informera le Vendeur qui devra envoyer le colis de façon indiqué.
L'Acheteur couvre les frais d'expédition.
Si le Vendeur indique, dans la carte du produit, des frais d'expédition nationale ou internationale de 0 Pln ou 0 Eur, l'Acheteur peut retrouver cette disposition par la phrase "livraison gratuite".
Le Vendeur peut également spécifier le coût de l'expédition groupée c'est à dire l'envoi de plusieurs produits dans le même colis.
L'Acheteur a la possibilité de voir la pré-estimation des frais de livraison en mettant des produits dans le panier.
Le coût d'expédition final est recalculé après que l'adresse de livraison de l'Acheteur ait été saisie (selon le pays de destination).
Les frais d'expédition groupée sont calculés comme suit:
Le prix d'expédition simple le plus élevé est choisi pour la base du calcul, ensuite les frais d'envoi groupé d'autres produits y sont ajoutés.
Exemple:
l'Acheteur a choisi les produits suivants:
des boucles d'oreilles, une robe, un sac
Le Vendeur a indiqué les coûts de transport national suivants:
Boucles d'oreilles, envoi simple= 7 Eur, groupé= 0 Eur
Robe, envoi simple = 12 Eur, groupé= 7 Eur
Sac, envoi simple = 17 Eur, groupé = 10 Eur
Calcul de frais d'envoi :
17 eur (sac) + 7 eur (robe) + 0 eur (boucles d'oreilles) = 24 eur
Calcul des frais d'envoi, sans tenir compte du coût d'expédition groupée:
17eur (sac) + 12 eur (robe) + 7 eur (boucles d'oreilles) = 36 eur
La difference : 36 Eur - 24 Eur = 12 Eur
L'Acheteur économise 12 Eur grâce à l'option «envoi groupé ».
INTRODUCTION
ARTICLE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 2 CONDITIONS D'UTILISATION DE LA GALERIE
ARTICLE 3 CONTRAT D'ACHAT ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR
ARTICLE 4 PRINCIPES DE LA COOPÉRATION ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
ARTICLE 5 FRAIS D'EXPEDITION ET TEMPS DE REALISATION DE L'ENVOI
ARTICLE 6 RESTITUTIONS
ARTICLE 7 RECLAMATIONS
ARTICLE 8 RECLAMATION DU PRODUIT ENDOMMAGE PENDANT LE TRANSPORT
ARTICLE 9 ABSENCE DE LIVRAISON
ARTICLE 10 LES FRAIS LIES A L'UTILISATION DE LA GALERIE
ARTICLE 11 CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 12 PERCEPTION ET UTILISATION DE DONNEES PERSONELLES
ARTICLE 13 CHANGEMENTS DU REGLEMENT
ANNEXE 1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
ANNEXE 2 LES COMPTES ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
ANNEXE 3 L'ENVOI GROUPE
INTRODUCTION
Ce règlement concerne: les conditions de fonctionnement et l'utilisation de la Galerie Pinakoteka, les droits, obligations et responsabilités de l'Administrateur et de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur, avant d'utiliser la galerie doit connaître et accepter les dispositions du présent règlement, soumis à la législation polonaise.
L’utilisation du service www.pinakoteka.com.pl; www.pinakoteka.eu s’effectue uniquement selon les règles définies dans le règlement de la Galerie.
ARTICLE 1
DEFINITIONS :
ADMINISTRATEUR- l'entreprise Artifan Anna Oblette enregistrée en Pologne,98-240 Szadek, 5, rue Szosa Uniejowska
Noms: Pinakoteka, Galerie Artistique Pinakoteka, se reportent à l'entreprise Artifan Anna Oblette.
GALERIE -portail Internet contribuant à la vente des Produits via www.pinakoteka.com.pl, www.pinakoteka.eu. Les adresses e-mail suivantes : galeria@pinakoteka.com.pl; sklep@pinakoteka.com.pl y sont attribuées.
PRODUIT – un article qui est disponible à la vente en ligne via Pinakoteka. Les articles sujets à la vente sur la galerie sont des objets fait-main par les Vendeurs.
Les marchandises de la Galerie comblent les attentes subjectives de l'Administrateur et répondent aux exigences définies par l'Administrateur.
VENDEUR -toute personne physique, adulte ou juridique qui après avoir passé l`étape de qualification expose et met en vente en ligne via la Galerie les produits fait-main par lui.
Le vendeur reçoit de l'Administrateur le droit d'inclure dans la Galerie: les descriptions, photos, titres, prix et autres données permettant la mise en vente de la marchandise.
Mots: Artiste et Designer se rapportent au Vendeur.
UTILISATEUR - toute personne physique, adulte ou juridique qui, après avoir passé la procédure d'enregistrement y compris l'acceptation du règlement, obtient l'accès aux services offerts par la Galerie, en particulier, peut bénéficier de la galerie comme Acheteur et/ou Vendeur
UTILISATEUR NON ENREGISTRE - toute personne physique, adulte ou juridique,qui, après avoir accepté le règlement de la Galerie, peut devenir le client de Pinakoteka, même si elle ne passe pas la procédure d'enregistrement.
ACHETEUR – utilisateur, enregistré ou non, qui achète des produits via la Galerie.
PROFIL du VENDEUR - lieu de la Galerie faisant parti du Compte d'Artiste ou l'Artiste décrit sa création (informations commerciales exclues) ainsi qu'il y place les photos de ses articles bien décrits, un « avatar » en noir et blanc représentant le vendeur. Le Profil d'Artiste est accessible à tous les Utilisateurs intéressés par les articles de l'Artiste.
COMPTE - réalisé pour l'Utilisateur par la Galerie sous un nom unique (identifiant) ayant un mot de passe, compte qui est un ensemble de ressources, dans lequel les données de l'utilisateur sont collectées ainsi que les informations sur ses activités dans la galerie.
VENTE - la procédure conduisant au contrat vente - achat. Le déroulement de la vente est défini dans ce règlement. Les ventes sont réalisées grâce au réseau Internet sous la forme d'un contrat à distance entre l'Acheteur et le Vendeur.
ETAPE de QUALIFICATION - afin d'être en mesure d'offrir et de vendre des marchandises dans la Galerie, il est demandé à l'Artiste d'envoyer 3 photos échantillons de son travail ainsi qu'une courte description de sa création à l'adresse galeria@pinakoteka.com.pl ou par le formulaire disponible sur www.pinakoteka.com.pl , www.pinakoteka.eu.
L'Administrateur a le droit de ne pas répondre à toutes les candidatures.
Le Vendeur ayant passé l'Étape de Qualification obtient l'accès à son Compte.
ARTICLE 2
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA GALERIE
2.1.Le règlement sera considéré comme accepté pour toute utilisation de la galerie.
2.2.L'utilisation de la galerie est possible sans inscription sous réserve d'acceptation du présent règlement.
Les utilisateurs non enregistrés peuvent faire des achats, mais il n'est pas possible qu'ils mettent leurs biens à la vente, pour cela l'enregistrement est obligatoire.
Un Acheteur peut devenir Vendeur à condition de passer l'Étape de Qualification décrite dans ce règlement.
La communication entre la Galerie et L'Utilisateur non-enregistré ne sera effectuée que par lettre e-mail et téléphone.
2.3.Toute utilisation de Pinakoteka équivaut à l'acceptation de ce règlement qui est soumis à la législation polonaise.
Chaque Utilisateur qui accepte les conditions du règlement, accepte de recevoir les informations concernant le déroulement avant- et après-vente par lettre e-mail.
2.4.Tous les produits exposés dans la galerie sont vendus par des utilisateurs ayant le statut de « vendeur ».
INSCRIPTION
2.4. La procédure d'enregistrement commence par l'envoi du formulaire d'inscription- disponible sur le site de Pinakoteka. L'accès au Compte de l'Utilisateur est possible à partir du moment de la réception du code d'accès, pour une durée indéterminée.
2.5. L'Utilisateur ajoute les données supplémentaires demandées afin de finaliser l'inscription (ex : données bancaires) lors de la visite de son compte.
2.6. L'Utilisateur est responsable des données placées sur son Compte d'Artiste, il est tenu de les compléter et de les actualiser.
2.7. Tout Utilisateur, au moment de l'enregistrement, est d'accord avec le traitement de ses données personnelles par l'Administrateur et éventuellement à l'avenir, par les successeurs de l'Administrateur, selon les termes de la Politique de confidentialité, qui constitue l'annexe 1 du présent règlement. Toutes les données personnelles saisies par l'Utilisateur seront traitées conformément aux dispositions applicables de la loi polonaise sur la protection des données à caractère personnel.
2.8. Il est interdit d'utiliser les comptes d'autres utilisateurs ou de prêter son compte à d'autres Utilisateurs.
2.9. Toute mesure prise par l'Utilisateur ayant pour but d'entraver l'action de la galerie entraînera immédiatement la suspension ou la suppression de son compte.
2.10. Toutes les informations et contenus fournis par les Utilisateurs à l'adresse de la galerie, au personnel de la galerie ou via la Galerie ne sont pas récupérables et peuvent être utilisées par l'Administrateur d'après les termes décris dans ce Règlement.
L'Utilisateur accepte l'inspection par l'Administrateur de toutes les données ou tout autre contenu placés sur son compte, il autorise également l'Administrateur à les utiliser en vertu des dispositions du Règlement.
ARTICLE 3
CONTRAT D'ACHAT ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR
3.1.L'Acheteur commande des marchandises sur la Galerie via le site Internet www.pinakoteka.com.pl ou www.pinakoteka.eu. Les commandes peuvent être envoyées par e-mail à l'Administrateur à condition que des problèmes techniques sur la Galerie en empêchent l'utilisation normale et d'y placer directement un ordre.
3.2 Avant de passer sa commande, l'Utilisateur accepte les dispositions de ce Règlement qui est en accord avec la législation polonaise.
3.3. Toute commande passée par l'Acheteur est juridiquement contraignante et ne peut être retirée.
3.4. Le contrat est conclu au moment de la notification à l'Acheteur, par message automatique e-mail, des informations concernant la finalisation de l'achat. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique «Vos courses »
3.5. L'Acheteur s'engage à fournir à l'Administrateur des informations personnelles, y compris son nom, son adresse de livraison ainsi que son numéro de téléphone pour finaliser le Contrat d'Achat.
3.6. L'acheteur est tenu de régler le paiement des biens achetés au plus tard dix jours à compter de la date de commande (sept jours pour l'Utilisateur polonais). Le paiement de la marchandise doit être effectué sur le compte bancaire de l'Administrateur. Dans certains cas justifiés, l'Acheteur peut contacter l'Administrateur de la galerie.
3.7. Dans le cas où les données fournies par l'Acheteur seraient fausses, incomplètes ou erronées, le Vendeur avec l'approbation préalable de l'Administrateur, peut renoncer au contrat de vente.
Informations nécessaires pour effectuer un paiement:
Les transferts effectués en PLN
Numéro de compte:
87 1140 2004 0000 3002 7065 6636
Les transferts effectués en EURO:
Numéro de compte / IBAN :
PL 85 1140 2004 0000 3312 0148 4724
BIC / SWIFT: BREXPLPWMBK
Coordonnées du Bénéficiaire du transfert:
Artifan Anna Oblette
ul. Szosa Uniejowska 5a
98-240 Szadek
Titre du virement:
Nous vous demandons d'inscrire le numéro de la commande et le nom d'Utilisateur.
ARTICLE 4
PRINCIPES DE LA COOPÉRATION ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
4.1. Le règlement sera considéré comme accepté pour toute utilisation de la galerie.
L'utilisation de la Galerie implique l'acceptation de recevoir par e-mail les informations générées par le système et les messages de l'Administrateur.
4.2. Les procédures d'enregistrement et de création de comptes sont réalisées par le formulaire d'inscription se trouvant sous l'onglet « Rejoignez nous » du site www.pinakoteka.com.pl ou par message e-mail envoyé à l'adresse galeria@pinakoteka.com.pl. Le Vendeur est prié de joindre 3-5 photos de ses articles ainsi qu'une courte description de sa création.
4.3. L'inscription est finalisée après vérification des données nécessaires et ajout de toutes autres données supplémentaires nécessaires (date de naissance, identifiant, mot de passe, adresse postale, adresse e-mail, numéro de compte, etc).
4.4. Si une entreprise s'inscrit en tant que Vendeur, elle est obligée de remplir les champs de coordonnées professionnelles ainsi que le nom du contact pour l'Administrateur, le numéro de téléphone et le numéro d'identification fiscale.
4.5. Le vendeur a l'obligation de modifier et d'actualiser les données mentionnées au point. 4.4.
4.6. Les biens échangés par la Galerie doivent être en accord avec les dispositions de la loi polonaise et les dispositions du présent règlement.
4.7. Les produits sont vendus dans les conditions prévues par le présent règlement. Le Vendeur accepte ces conditions et doit suivre les étapes de la transaction de la manière indiquée dans le règlement, en particulier le paragraphe: limite d'envoi des commandes et procédures relatives aux plaintes et retours.
4.8. Le Vendeur proposant des produits à la vente déclare qu'il est propriétaire de ceux -ci et qu'il les a fabriqués lui-même. Ses produits sont censés être uniques.
Les prix estimés par le Vendeur sont des informations non confidentielles, disponibles au public de la Galerie à côté des produits qu'ils concernent. Les prix comprennent la provision de la Galerie.
4.9. Les produits mis en vente sur Pinakoteka peuvent être en même temps mis en vente sur la galerie personnelle de l'Artiste.
4.10. La Galerie est responsable des processus liés à l'exécution des contrats, y compris l'acceptation des paiements et le contact avec l`Acheteur.
4.11. L'exposition sur la galerie Pinakoteka n'est pas payante.
4.12. Les comptes entre la Galerie et le Vendeur sont définis dans l'annexe n ° 2 du Règlement.
EXPOSER DES PRODUITS À VENDRE
4.13. L'Administrateur, après avoir accepté le profil artistique du Vendeur, permet l'accès au Compte par lequel le Vendeur présentera les œuvres de sa création.
Le vendeur remplit le formulaire d'un produit qui contient les informations permettant le regroupement des produits en fonction de la catégorie, des options d'expédition, du mode de fabrication, de la couleur etc.
Les Produits qui sont offerts par le service de Pinakoteka, doivent être décrits avec précision. Le vendeur est responsable des erreurs ou inexactitudes de la description. Toute information concernant l'origine des biens, inclue dans la description, doit être complète, exacte et ne doit pas induire en erreur les autres Utilisateurs.
Chaque produit doit être représenté par au moins une photographie.
Le profil de l'Artiste affiché dans la Galerie ne peut contenir aucune information de nature commerciale, ou de contact tels que: adresses de sites Web, adresses e-mail, comptes sur réseaux sociaux , numéro de téléphone, éléments dirigeant l'Acheteur vers un autre site www, les logiciels de messagerie instantanée s'activant au cours de la description du produit, etc.
La Galerie peut réviser ou effacer les photos de mauvaise qualité.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
4.14.
Le vendeur en exposant des marchandises déclare qu'il les possède et qu'elles peuvent être envoyées à l'Acheteur dans les deux jours suivants la réception du message confirmant la réalisation du paiement. Ce message sera envoyé par l'Administrateur via e-mail et / ou par un système de messages internes à la Galerie.
Si le vendeur envoie plusieurs Produits au même Acheteur, il est obligé de les envoyer dans un seul courrier (colis) selon le prix d'envoi groupé qu'il a fixé dans la carte du produit. La méthode de calcul de l'envoi groupé est décrite dans l'annexe numéro 3 du présent règlement.
Le vendeur s'engage à faire tous les efforts pour achever la transaction d'achat.
Le vendeur s'engage à ne pas joindre à l'envoi de matériel publicitaire, de numéro de téléphone, d'adresse e-mail, d'adresse de site Web, d'adresse MSN ou toute une autre matériel permettant la communication entre l'Acheteur et le Vendeur sans l'intermédiaire de la Galerie. Chaque envoi doit inclure l'adresse de l'expéditeur, constitués exclusivement de: nom de l'expéditeur / nom de la société-expéditeur / rue et numéro d'appartement, code postal et ville/pays.
Le Vendeur s'engage à ajouter la provision de la Galerie aux prix de ses produits.
Le Vendeur s'engage à informer la Galerie de toute rupture dans l'exécution des contrats pouvant empêcher la livraison des Produits dans les délais décrits dans le présent Règlement.
Le Vendeur peut arrêter temporairement la vente via Pinakoteka (congés). Dans ce cas, l'Artiste informe l'Administrateur des dates de commencement et de fin du congé.
Le Vendeur s'engage à en informer la Galerie au minimum cinq jours avant la date de commencement du congé. Avant cette pause l'Artiste est tenu d'envoyer tous les Produits en commande chez lui.
4.15. Toute mesure prise par le Vendeur ayant pour but de gêner ou de déstabiliser l'action de la galerie entrainera la suspension ou la suppression du Compte Vendeur.
4.16. En cas d'inclusion dans la Galerie de contenu ayant le caractère reconnu d'oeuvre d'après la Loi du 4 Février 1994 sur les droits d'auteur et les droits connexes ( Lois de 2006, n ° 90, point. 631 tel que modifié), l'Utilisateur accorde à l'Administrateur une licence non exclusive d'utilisation qui sera gratuite, sans limite de temps et de territoire et de diffusion et en particulier le droit de copier, publier, distribuer, modifier, traduire et utiliser autrement les oeuvres fournies volontairement par l'Utilisateur dans la Galerie sur les domaines d'utilisation suivantes:
- Exposition au public, marketing, affichage, reproduction, radiodiffusion, réémission, distribution électronique et accès des oeuvres au public de telle manière que chacun puisse y avoir accès dans un endroit et au moment qu'il choisit individuellement. En particulier, l'Administrateur aura droit, entre autres, de positionner l'oeuvre sur n'importe quelle page de la Galerie pour mettre en valeur les oeuvres devant les autres Utilisateurs,
- Utilisation de matériaux, en entier ou en partie, y compris le droit de les combiner avec d'autres matériaux, et apporter des modifications à ces matériaux d'une manière jugée appropriée par l'Administrateur, en particulier l'alignement ou la combinaison des oeuvres de différents Vendeurs.
- Mise en place dans les bases de données de la Galerie et utilisation de matériaux pour la promotion et la publicité de la Galerie, en particulier ceux qui ont été modifiés de manière jugée appropriée par l'Administrateur.
L'Utilisateur autorise l'Administrateur à utiliser de façon libre, sans restriction de temps et de territoire et à diffuser, en particulier: copier, publier, distribuer, modifier, traduire, utiliser, dans tous les domaines de l'exploitation, tous les matériaux fournis volontairement par le Vendeur à la Galerie qui n'ont pas le caractère reconnu d'œuvre d'après la Loi du 4 Février 1994 sur les droits d'auteur et les droits connexes (Lois de 2006, n ° 90, point. 631 tel que modifié).
L'Utilisateur renonce à toute réclamation contre l'Administrateur dans le cas de l'exploitation des œuvres mentionnée ci-dessus selon la licence accordée à l'Administrateur pour l'utilisation de ses œuvres, y compris la copie à des buts liées aux activités de la Galerie et la suppression de la Galerie.
ARTICLE 5
FRAIS D'EXPEDITION ET TEMPS DE REALISATION DE L'ENVOI
5.1. Les marchandises présentées et mises à disposition pour la vente par la Galerie Pinakoteka viennent des designers polonais et français. La marchandise est expédiée au départ de Pologne (via Poczta Polska) ou de France (via La Poste).
5.2. Le vendeur fixe les frais de port en fonction des prix: de Poczta Polska ou de La Poste.
5.3. Toutes les marchandises sont envoyées en tant que colis ou courriers prioritaires (un numéro d'expédition est indispensable).
5.4. Les marchandises sont envoyées dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement pour les marchandises commandées. La Galerie fera son possible pour que le temps d'attente pour la livraison de la commande soit le plus court possible.
Le délai de livraison est de deux jours en national ou de cinq jours pour l'envoi en Union Européenne à partir du dépôt dans un bureau postal. Tous conflits au sujet des retards dans la livraison de courrier ou de colis seront réglés selon les règlements des bureaux postaux (Poczta Polska ou La Poste).
5.5. L'Acheteur peut demander l'envoi de la marchandise par un autre service de transport de son choix.
L'Acheteur est prié de contacter la Galerie via sklep@pinakoteka.com.pl pour prendre connaissance des frais d'expédition.
5.6. Dans tout les cas, l'Acheteur paie les frais d'expédition.
ARTICLE 6
RESTITUTIONS
6.1 Conformément à la loi du 2 mars 2000 sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité du dommage causé par un produit dangereux (Dz.U. Nr 22, poz. 271 article 2, paragraphe 2), le Client peut, dans un délai de 10 jours à partir de la date de réception du colis, renoncer à l’achat réalisé dans la Galerie www.pinakoteka.com.pl, www.pinakoteka.eu sans en indiquer le motif, sauf pour les produits fabriqués sur commande individuelle dans laquelle l'Acheteur a spécifié des modifications à apporter (ex. matériaux, taille, couleur).
6.2 L'Acheteur voulant se retirer du contrat d'achat est obligé de contacter l'Administrateur par e-mail en lui envoyant les informations concernant le Produit à retourner (l'e-mail doit contenir: le nom de l'acheteur, le titre de la marchandise, le numéro du Produit, le numéro de compte bancaire de l'Acheteur sur laquelle le remboursement doit être fait). L'Administrateur contactera l'Acheteur pour lui donner l'adresse du destinataire du colis (courrier).
Les restitutions à Pinakoteka ne seront pas acceptées.
6.3. L'Acheteur doit retourner la marchandise bien protégée contre les éventuels dommages pendant le transport. Les marchandises à restituer ne peuvent pas porter de signes d'utilisation, elles doivent être retournées en parfait état et dans l'emballage original. Les articles restitués ne peuvent pas être déballés ou endommagés. L'Acheteur est prié de fournir en même temps la déclaration écrite du renoncement au Contrat Vente-Achat.
6.4. L'Administrateur est obligé, au nom du Vendeur, de retourner à l'Acheteur dans les 7 jours ouvrables le coût des marchandises restituées (frais de port déduits) dès sa réception par le Vendeur dans un état parfait et sans aucun signe d'utilisation.
Le remboursement de l'achat est effectué par virement sur un compte bancaire polonais dans le cas d'un Acheteur polonais ou sur un compte français dans le cas d'un Acheteur français.
Dans le cas ou l'Acheteur a reçu un rabais grâce à l'achat du Produit qu'il a restitué, l'Administrateur retire le rabais ou déduit l'équivalent de la somme à rembourser à l'Acheteur.
Si l'Acheteur retourne les marchandises achetées avec un bon Pinakoteka il recevra le montant du remboursement égal au prix des marchandises achetées. Le bon restera inactif. Le virement sera effectué au numéro de compte indiqué par l'Acheteur. En cas de virement international, Pinakoteka ne couvre que les frais bancaires du virement SEPA, les frais bancaires d'autres virements seront pris en charge par l'Acheteur (les frais bancaires seront retirés du montant a rembourser)
La Galerie déduit du remboursement 3% de la valeur totale du contrat Vente-Achat (y compris les frais de port) si le paiement de la commande a été effectué via Paypal.
ARTICLE 7
RECLAMATIONS
7.1. L'Acheteur ayant reçu un Produit défectueux a le droit de faire une réclamation. Pour cela, l'Acheteur est prié de contacter l'Administrateur (en envoyant un e-mail contenant le nom de l'Acheteur, le numéro et le nom du Produit ainsi qu'une description détaillée des défauts). L'Administrateur fournira à l'Acheteur l'adresse où les Produits doivent être envoyés, afin d'être réparés ou remplacés (les Produits adressés à l'adresse postale de Pinakoteka ne seront pas acceptés.) La marchandise doit être protégée contre les dommages possibles dans les transports et envoyée par le bureau postal (Poczta Polska ou La Poste) en courrier recommandé, prioritaire ou colis prioritaire. L'expédition du Produit doit être accompagnée d'une description précise des défauts de la marchandise.
7.2. La réclamation sera examinée dans un délai de 7 jours à compter de la date de la livraison au Vendeur. Si le vendeur n'a pas statué passé ces 7 jours, la réclamation sera considérée comme acceptée par toutes les parties.
7.3. Si la réparation ou le remplacement des marchandises n'est pas possible, l'Administrateur, au nom du Vendeur, s'engage à rembourser l'achat (le prix des marchandises + frais de port) et les frais d'expédition de retour ou lui offrir d'autres Produits à choisir dans la Galerie Pinakoteka.
Dans le cas d'un virement international, Pinakoteka ne couvre que les frais bancaires du virement SEPA, les frais bancaires d'autres virements seront pris en charge par l'Acheteur (les frais bancaires seront retirés du montant à rembourser)
Les réclamations fondées sur les différences résultant des différents paramètres de l'écran, en particulier s'il s'agit des couleurs des matériaux composant les Produits, ne seront pas prises en considération.
ARTICLE 8
RECLAMATION DU PRODUIT ENDOMMAGE PENDANT LE TRANSPORT
8.1. Les réclamations concernant l'endommagement du Produit pendant le transport doivent être soumises au plus tard au moment de la réception de la marchandise. L'Acheteur est tenu d'élaborer un dossier de plainte auprès du facteur ou de l'expéditeur (signature obligatoire) et d'en informer immédiatement l'Administrateur en lui envoyant un message e-mail. Les plaintes qui ne répondent pas à la procédure indiquée ne pourront pas être prises en considération.
ARTICLE 9
ABSENCE DE LIVRAISON
9.1 L'Acheteur est informé de l'envoi des Produits par e-mail, et par son Compte d'Utilisateur de Pinakoteka, dans l'onglet approprié .
En conformité avec:
9.1.a. Selon le règlement de Poczta Polska, la réclamation peut être effectuée quatorze jours après la date d'envoi. Poczta Polska examine le cas de réclamation pendant environ vingt et un jours. Pendant ce temps, l'Acheteur recevra une lettre de Poczta Polska demandant de confirmer l'absence du courrier (colis) expédié. En cas de problèmes Pinakoteka reste à disposition pour la traduction du courrier.
9.1.b Selon le règlement de La Poste, le temps de livraison à l'international est estimé à environ trois jours ouvrables. La Poste examine le cas de réclamation jusqu'à trente jours pour les envois en France métropolitaine et jusqu'à quarante jours pour les envois internationaux dans la plupart des pays européens.
Les Acheteurs peuvent obtenir de La Poste une lettre demandant de confirmer l'absence du courrier (colis) expédié.
Ce n'est qu'après l'examen de la plainte par les bureaux postaux et les informations reçus du Vendeur que l'Administrateur selon le dossier de plaintes de Poczta Polska / La Poste, décide de rembourser le montant payé par l'Acheteur en le transférant sur le compte bancaire de l'Acheteur (compte en banque polonais dans le cas d'un Acheteur polonais ou banque française dans le cas d'un Acheteur français). En cas de virement international, Pinakoteka ne couvre que les frais bancaires du virement SEPA, les frais bancaires d'autres virements seront pris en charge par l'Acheteur (les frais bancaires seront retirés du montant à rembourser)
À la demande de l'Acheteur, le Vendeur peut tenter de fabriquer un nouveau Produit.
ARTICLE 10
LES FRAIS LIE A L'UTILISATION DE LA GALERIE
L'utilisation de la galerie n'est pas payante. Les règles des comptes entre le Vendeur et la Galerie sont décrits dans l'annexe n° 2 de ce règlement.
ARTICLE 11
CONFIDENTIALITÉ
La politique de confidentialité de la Galerie figure à l'annexe 1 du présent règlement et fait partie dudit règlement. L'Utilisateur accepte les dispositions du Règlement pour toute utilisation du site Pinakoteka, par cela il accepte la façon dont l'Administrateur doit traiter les données fournies en vertu de cette politique. L'Administrateur ne peut pas utiliser les informations pour d'autres buts. La divulgation des données ne peut advenir que pour des raisons prévues par la loi.
ARTICLE 12
PERCEPTION ET UTILISATION DE DONNEES PERSONELLES
12.1Les données personnelles de l'Acheteur: les adresses et les informations de paiement ne seront transmises aux Vendeurs que pour les buts relatifs au contrat de vente ou pour des raisons prévues par la loi.
12.2. L'Administrateur peut recueillir des données sur la popularité et l'utilisation des différents services offerts par la Galerie. Ces données seront mises à disposition uniquement de façon anonyme et groupée.
12.3. Chaque Utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations concernant d'autres Utilisateurs qu'il a apprises au cours des transactions faites via la Galerie ou au cours de l'utilisation de la Galerie.
12.4. Sans approbation de l'Administrateur, il est inacceptable de divulguer et d'utiliser toutes les informations liées à la Galerie qui sont disponibles uniquement aux Utilisateurs de la galerie, y compris en particulier: la diffusion des données d'autres Utilisateurs, les solutions technologiques et techniques de la Galerie, les informations concernant le mode de travail de l'équipe de Pinakoteka et les revenus provenant de la vente dans la Galerie
ARTICLE 13
CHANGEMENTS DU REGLEMENT
13.1. L'Administrateur a le droit de modifier le règlement à tout moment sans avoir à en justifier la cause.
13.2. L'Administrateur s'engage à informer les Utilisateurs de toute modification du Règlement, et ceux-ci peuvent ou non accepter la nouvelle version du Règlement.
13.3. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions du règlement, son Compte d'Utilisateur sera suspendu.
13.4. Tous les accords juridiques conclus avant la modification du règlement seront soumis à des nouvelles conditions entrant en vigueur le jour de l'acceptation du règlement par l'Utilisateur.
13.5. Les nouvelles règles devront obligatoirement être respectées à partir du jour de l'édition dans le site de Pinakoteka.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La société Artifan Anna Oblette en tant qu'Administrateur de données, s'engage à assurer la sécurité des données mises à disposition pour toute utilisation de la Galerie. Ces données sont particulièrement protégées et sécurisées contre les accès non autorisés.
Des renseignements concernant l'Utilisateur peuvent être fournis aux organismes publics éligibles ainsi qu'aux établissements s'occupant des procédures relatives au recouvrement. L'Administrateur fournit aux Utilisateurs le droit d'actualiser leurs données ainsi que le droit de s'opposer dans les cas prévus dans la Loi sur la protection des données personnelles.
L'Administrateur ne fournit des renseignements personnels de l'Acheteur au Vendeur qu'à des fins liées à l'envoi de la marchandise. Les données suivantes sont présentées au Vendeur: prénom et nom de l'Acheteur et / ou nom de société, rue, numéro, code postal, pays. Ces données sont envoyées à un autre Utilisateur par e-mail et / ou par la messagerie interne de Pinakoteka. Dans certains cas, l'Administrateur peut également partager une partie des informations personnelles avec d'autres personnes afin de protéger le droit d'auteur, mais seulement si la demande écrite en est faite.
La personne, entreprise ou institution, qui effectue ce type de demande est obligée de prouver la possession des droits d'auteur (ou autre) pour le produit. Il doit également produire les preuves de la violation présumée de ces droits.
L'Utilisateur a le droit de supprimer ses données personnelles à partir de la base de données du Service, dans ce cas-là; il est nécessaire d'envoyer un courrier à l'Administrateur. La suppression des données de la base de données de la Galerie provoque la suspension du Compte d'Utilisateur. L'Administrateur peut refuser de supprimer les données personnelles dans le cas légitime du droit.
ANNEXE 2
LES COMPTES ENTRE LE VENDEUR ET LA GALERIE
2.1. L'Administrateur reçoit une commission de vente à partir du prix fixé par le Vendeur pour le produit. La provision est de 25%, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un accord écrit, sous peine de nullité. Le Vendeur expose des marchandises à vendre dont le prix affiché comprend la commission de la Galerie.
2.2. Pinakoteka s'engage à transférer les fonds dus au Vendeur Polonais deux fois par mois: du 1er au 7 du mois en cours pour les ventes effectuées (la date d'expédition faisant foi) du 1er au 15 du mois précédent et du 16 au 22 du mois en cours pour les ventes effectuées (la date d'expédition faisant foi) dans la seconde moitié du mois précédent.
La transaction est basée sur la confiance. Il est également possible de signer un accord (envoyé par la poste) précisant le mode de transfert des fonds provenant de la vente des marchandises.
2.3. En raison des frais importants entre les banques étrangères, Pinakoteka transfère les fonds dus au Vendeur francais une fois par mois jusqu'au 7e jour du mois en cours pour les ventes effectuées (la date d'expédition faisant foi) le mois précédent, a moins que le Vendeur le souhaite différemment (2 fois par mois) ce qui doit être défini par écrit. Dans ce cas-là, le Vendeur s'engage à couvrir entièrement les frais du deuxième virement.
La Galerie préfère les virements SEPA. Pinakoteka ne charge pas le Vendeur des frais liés au virement SEPA.
Le virement SEPA est utilisable pour les transactions libellées en euros, entre deux comptes tenus par des établissements financiers localisés dans l’espace SEPA.
Pinakoteka effectue le règlement mensuel avec le Vendeur au numéro de compte bancaire indiqué dans le Compte d'Artiste (celui-ci doit obligatoirement fournir les codes IBAN et BIC / SWIFT).
En l'absence de données relatives aux transferts internationaux la banque peut rejeter automatiquement le transfert
Si la banque du Vendeur, ne figure pas dans l'espace SEPA, Pinakoteka déduit du montant à payer les frais de la banque BRE Bank pour le transfert Swift (0,25% du montant du transfert, min. 20 Pln).
2.4. LES COMPTES EN CAS DE RETOURS DE MARCHANDISES
Si l'Acheteur résilie le contrat après avoir reçu le produit, la Galerie déduit le coût des marchandises retournées (hors frais de port) de la période de facturation en cours.
2.5.LES COMPTES EN CAS DE RECLAMATIONS DE MARCHANDISES
Dans le cas ou l'Utlisateur effectue une réclamation pour un produit reçu:
2.5.1 Si le produit peut être réparé ou remplacé par un autre, le Vendeur est chargé des coûts d'expédition, à la fois du retour vers l'Artiste et du retour vers le Client . Les frais d'expédition dont le client a été chargé lui seront remboursés dans le mois de la reconnaissance de la réclamation par l'Administrateur, de même, ces charges seront déduites du revenu du au Vendeur dans le mois de la reconnaissance de la réclamation.
2.5.2. Dans le cas où le produit ne peut pas être réparé ou remplacé par un autre, ce qui équivaut a l'accord par le Vendeur du remboursement au Client, l'Administrateur remboursera au nom du Vendeur le coût de la commande (y compris le transport) + frais d'expédition de retour au Vendeur.
Ces coûts seront déduits du règlement de l'Artiste dans le mois de la reconnaissance de la réclamation. Si les frais engendrés par la réclamation ne sont pas couverts par les ventes de l'Artiste pendant le mois de la reconnaissance de la réclamation, Le Vendeur s'engage a rembourser la somme manquante a l'Administrateur de la galerie le mois suivant la reconnaissance de la reclamation.
ANNEXE 3
L'ENVOI GROUPE
Le Vendeur en affichant les produits dans sa galerie via son Compte fixe les frais d'expéditions qui dépendent du poids du produit et de sa destination.
Le coût de l'expédition est déterminée selon la tarification de Poczta Polska et de La Poste.
Tous les envois sont distribués par Poczta Polska et La Poste, sauf si le Client le souhaite différemment. Si un acheteur veut recevoir l'envoi par un transporteur privé, Pinakoteka en informera le Vendeur qui devra envoyer le colis de façon indiqué.
L'Acheteur couvre les frais d'expédition.
Si le Vendeur indique, dans la carte du produit, des frais d'expédition nationale ou internationale de 0 Pln ou 0 Eur, l'Acheteur peut retrouver cette disposition par la phrase "livraison gratuite".
Le Vendeur peut également spécifier le coût de l'expédition groupée c'est à dire l'envoi de plusieurs produits dans le même colis.
L'Acheteur a la possibilité de voir la pré-estimation des frais de livraison en mettant des produits dans le panier.
Le coût d'expédition final est recalculé après que l'adresse de livraison de l'Acheteur ait été saisie (selon le pays de destination).
Les frais d'expédition groupée sont calculés comme suit:
Le prix d'expédition simple le plus élevé est choisi pour la base du calcul, ensuite les frais d'envoi groupé d'autres produits y sont ajoutés.
Exemple:
l'Acheteur a choisi les produits suivants:
des boucles d'oreilles, une robe, un sac
Le Vendeur a indiqué les coûts de transport national suivants:
Boucles d'oreilles, envoi simple= 7 Eur, groupé= 0 Eur
Robe, envoi simple = 12 Eur, groupé= 7 Eur
Sac, envoi simple = 17 Eur, groupé = 10 Eur
Calcul de frais d'envoi :
17 eur (sac) + 7 eur (robe) + 0 eur (boucles d'oreilles) = 24 eur
Calcul des frais d'envoi, sans tenir compte du coût d'expédition groupée:
17eur (sac) + 12 eur (robe) + 7 eur (boucles d'oreilles) = 36 eur
La difference : 36 Eur - 24 Eur = 12 Eur
L'Acheteur économise 12 Eur grâce à l'option «envoi groupé ».